Immobilière El Esteklel

POUR UN CITOYEN TUNISIEN:

Selon les législations applicables en Tunisie une promesse de vente doit être conclu entre la S.P.I.E et l'acquereur avant le contrat de vente définitif:

1. La promesse de vente:

La promesse de vente doit comporter les mentions suivantes:

• l'origine de la propriété du terrain, le numéro de titre foncier s'il existe.
• L'objet de contrat( indication de l'appartement).
• Le prix total et les modalités de paiement.
• Les échéances de paiement des tranches.
• Delai d'éxécution.
• La prise de possession de l'appartement.
• Les cas de résiliation.
• Les pénalités de retard.
• Les garanties.
• Le règlement de co-propriété.
• Les charges.
• Frais de syndic.
• juridictions.

    2. Contrat définitif:

• Le contrat de vente sera signé par les deux parties et enregistré conformément au législations en vigueur.
• La prise de possession de l'appartement et son occupation par le bénéficiaire s'effectuera aprés le paiement total de la vente.

 

 

POUR UN ETRANGER:

Pour acquérir un bien immobilier se situant sur le tèrritoire tunisien; les légéslations et les règlémentations en vigueur obligent l'étranger d'établir une demande pour obtenir l'autorisation du gouverneur et de la banque centrale de Tunisie.

     1. L'autorisation du gouverneur:

En application de la législation et de la rèlémentation, la loi autorise à tout étranger d'acquérir un bien immobilier en Tunisie , à condition d'obtenir une autorisation préabled'achat signée par le gouverneur.

• La demande s'effectue au governorat du lieu du bien immobilier en question.
• Les délais d'obtention de l'autorisation diffèrent d'un governorat à l'autre.

N.B: notre equipe juridique peut vous aider tout au long de ce processus.

 

     2. L'autorisation de la banque centrale tunisienne:

L'obtention de l'autorisation de la banque centrale de Tunisie est obligatoire pour que les étrangers peuvent acquérir un bien immobilier situé en Tunisie.

Selon la législation des changes, l'étranger doit:

• Ouvrir un compte non résident en devises ou en dinars convertible dans une banque.
• Importer les devises déstinés à règler l'opération de l'achat.
• Démander à sa banque de lui fournir une fiche d'invèstissement précisant que les fonds provenant de l'étranger sont déstinés à l'achat d'un bien immobilier, il obtient cette fiche dans les deux jours suivant le transfert des fonds

N.B: notre équipe est à votre entière disposition et peut vous aidez et vous suivre tout au long de l'acquiqition de l'autorisation de la banque centrale.